Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 281-5, premier alinéa, et R. 281-6 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale peut arrêter, après avis, selon le cas, […] Considérant que l'article R. 224-3 du code de la sécurité sociale comporte uniquement des dispositions communes aux caisses nationales de sécurité sociale et ne concerne donc pas les caisses régionales et les caisses primaires d'assurance-maladie ; qu'ainsi, le moyen pris de la violation de cet article est inopérant ;
[…] D'une part, l'article L. 217-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute caisse primaire d'assurance maladie élabore un règlement intérieur, soumis par l'article L. 281-4 du même code à l'approbation préalable de l'autorité compétente de l'Etat, […] l'autorité compétente de l'Etat, dont l'article R. 281-6 de ce code précise qu'il s'agit du ministre chargé de la sécurité sociale, arrête, […] 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qu'elles ne soumettent les sorties de l'assuré qu'au respect des heures de sorties autorisées par le praticien, selon les règles et modalités précisées à l'article R. 323-11-1 de ce code, […]