Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
I.-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.
II.-Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.
Conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la CRA doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit la notification de la décision de la caisse La CRA donne un avis au conseil d'administration qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. […] La CRA rend sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation. […] Si le demandeur produit des documents après le dépôt de sa demande, le délai débute à compter de la date de réception de ces documents (articles R.142-6 et R.215-4 du code précité). […]
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