Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
En tout état de cause, l'article R.312-2 du code de la sécurité sociale donne aux agents territoriaux et hospitaliers la possibilité de choisir, pour le service des prestations légales de sécurité sociale, entre la caisse primaire de rattachement et la section locale - ou le correspondant mutualiste - agréée auprès de celle-ci. Ils bénéficient, dans ce dernier cas, d'un service en tous points identique à celui qui est organisé en faveur de leurs collègues agents de l'Etat.
Lire la suite…L'article L 211-4 du code de la securite sociale confere, en effet, aux conseils d'administration des caisses primaires, une large faculte d'appreciation de l'interet des assures, […] souhaitee par la mutuelle nationale des hospitaliers, des systemes de protection sociale applicables aux deux fonctions publiques, n'apparait ni necessaire ni opportune. […] En tout etat de cause, l'article R 312-2 du code de la securite sociale donne aux agents hospitaliers la possibilite de choisir, pour le service des prestations legales de securite sociale, entre la caisse primaire de rattachement et la section locale - ou le correspondant mutualiste - agreee aupres de celle-ci. […]
Lire la suite…[…] 63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2 […] la transmission du rapport de contrôle ainsi que la nature, le motif et le montant des sommes réclamées par le biais d'un tableau joint en annexe reprenant le détail des séjours concernés comme l'exige l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale. […] Si, en application de l'article R 312-2 du code de la sécurité sociale, les assurés sociaux peuvent choisir le service local ayant leur préférence pour le paiement de leurs prestations, notamment les mutuelles habilitées, […] — GHM 24C04Z (séjours de moins de deux jours, avec autre acte opératoire, de la catégorie majeure de diagnostic 02 (CMD 02) : Affections de l'oeil). […]
[…] Aux termes de l'article R312-2 du code de la sécurité sociale pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation : « Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :1º) Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1º et 2º de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 312-2 du code de la sécurité sociale, […]
Or le decret no 81-45 du 21 janvier 1981, codifie aux articles R 312-1 et R 312-2 du code de la securite sociale, prevoit la regle de l'affiliation des assures sociaux a la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription dans laquelle ils ont leur residence habituelle. L'application de ce decret aux retraites des trois departements d'Alsace-Lorraine est une rupture unilaterale du contrat qui liait les cotisants a la caisse. Il lui demande de prendre les mesures necessaires permettant de reintegrer ces travailleurs retraites dans la plenitude de leurs droits.
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