Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de l'activité des assurés, par la situation des assurés au regard des dispositions du livre III du présent code, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes dans les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce dernier cas, la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois.
Or le decret no 81-45 du 21 janvier 1981, codifie aux articles R 312-1 et R 312-2 du code de la securite sociale, prevoit la regle de l'affiliation des assures sociaux a la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription dans laquelle ils ont leur residence habituelle. L'application de ce decret aux retraites des trois departements d'Alsace-Lorraine est une rupture unilaterale du contrat qui liait les cotisants a la caisse. Il lui demande de prendre les mesures necessaires permettant de reintegrer ces travailleurs retraites dans la plenitude de leurs droits.
Lire la suite…S'il est comprehensible que le souci de preserver l'equilibre financier du regime ait pu motiver cette exclusion en l'absence de tout versement de cotisation pour les inactifs, il semblerait que l'institution d'une cotisation sur les retraites rendue possible par le second alinea de l'article L 242-13 du code de la securite sociale, issu de l'article 3 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, […] les pensionnes de vieillesse du regime, non residents dans l'un des trois departements de l'Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) depuis leur retraite, sont rattaches a la caisse primaire d'assurance maladie de leur residence conformement a l'article R 312-1 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…[…] 09/01/2025 […] [Adresse 1] […] Il soutient que selon l'article 312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail. Il considère que le médecin expert indique lors de son expertise qu'il ne peut pas reprendre une activité professionnelle puisqu'il doit trouver « un emploi quelconque sans sollicitation de la main gauche ». A ce titre, il soutient qu'il n'est pas aisé de trouver une activité professionnelle ne sollicitant qu'une seule main.
[…] et pour les mêmes motifs, il y a lieu de retenir à la charge du D r D les faits suivants, étant fait observer qu'il convient d'écarter le cas de quelques patients affiliés à d'autres caisses primaires d'assurance maladie, en application des dispositions des articles L 211-1, R 145-18 et R 312-1 du code de la sécurité sociale, quand ces cas ne résultent pas d'un simple « signalement », ainsi que le cas de faits non établis relatifs à une majoration le dimanche et au prétendu compérage, et ainsi que le cas de faits amnistiés relatifs au dépassement d'honoraires et au défaut de confraternité ;
[…] Dans le cadre d'un contrôle de la facturation des soins de kinésithérapie pour la période du 01 janvier 2017 au 30 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie d'EURE-ET-LOIR a notifié, le 27 décembre 2019, […] par un professionnel, des règles de facturation ou de tarification, le remboursement peut être réclamé directement par l'organisme de prise en charge ou résulter d'un contrôle médical en application des dispositions de l'article L.315-1 et R.315-1 III du code de la sécurité sociale, […] la dotation globale de financement des [7] mentionnés au 3° du I de l'article L.312-1 du présent code est versée : […] En application de l'article R.312-1, I, 3° du même code, […]
. - En application de l'article R 312-1 du code de la sécurité sociale, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale sont affiliés, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle. […] Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent des dispositions de l'article R 312-1 précité qui donne compétence, en termes d'affiliation, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence. […]
Lire la suite…