Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 - art. 9 () JORF 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.