Article L322-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L322-1Article L322-3
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sortie de vigueur le 17 août 2004

Commentaires • 103

1. Avenant du 20 avril 2006 - Convention IDCC 951
kohenavocats.com · 6 novembre 2025

[…] elle subordonne le maintien des avantages fiscaux accordés aux contrats de frais de soins de santé collectifs au respect de nouvelles conditions énoncées par l'article L . 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application. […] Afin de répondre aux exigences de la loi, […] le régime conventionnel ne pourra pas prendre en charge : – la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322 -2 du code de la sécurité sociale (valeur actuelle : 1 ) ; […] prestation ou majoration dont la prise en charge serait exclue par l'article L . 871-1 du code de la sécurité […] Article […]

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2. Assurance complémentaire frais de santé - Convention IDCC 1659
kohenavocats.com · 5 novembre 2025

[…] code rural (code NAF 13. 10Z), […] La présente annexe entend par frais médicaux ceux reconnus comme tels par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole (MSA). […] Le présent régime ne prend pas en charge : ― la majoration de la participation de l'assuré prévue aux articles L . 162-5-3 du code de la sécurité sociale (consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L . 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d'accès au dossier médical personnel) ; […] ― les franchises prévues au III de l'article L. 322 -2 du code de la sécurité sociale […]

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3. Assurance maladie et action sociale - Convention IDCC 1672
kohenavocats.com · 5 novembre 2025

[…] être proposé, […] limité aux frais réellement engagés. d) En application de l'article L . 871-1 du code de la sécurité sociale : 1. […] Pour les actes effectués par les médecins (y compris les radiologues et les stomatologues) et les frais d'hospitalisation, […] La participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322 -2 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en charge. […] Article 6 – Versement des prestations Les prestations sont versées à l'allocataire assuré. Article […]

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Décisions • 159

1. Cour d'appel de Riom, 4 décembre 2012, n° 10/03170Confirmation

[…] Aux termes de ses conclusions écrites remises au greffe le 1 er octobre 2012 et reprises oralement à l'audience, A B demande que le jugement soit infirmé et que lui soit reconnu le droit de bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour une affection non visée à l'article D.322-1 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que selon l'article L.322-3 4°du code de la sécurité sociale, la participation de l'assurée mentionnée au premier alinéa de l'article L.322-2 peut être limitée ou supprimée, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies:

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En vertu de l'article 21 de la Constitution, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil d'Etat. Selon l'article L. 322-3 du même code : « La participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dans les cas suivants : ( ) 3°) Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, […] insérées aux articles R. 322-4 à R. 322-9 du même code, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-18.875, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; […] que selon l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport ; que la prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu, en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-2 ; qu'en cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori ; qu'en l'espèce, […]

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Document parlementaire • 0

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