Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont donnés. La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations.
[…] code rural (code NAF 13. 10Z), […] La présente annexe entend par frais médicaux ceux reconnus comme tels par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole (MSA). […] Le présent régime ne prend pas en charge : ― la majoration de la participation de l'assuré prévue aux articles L . 162-5-3 du code de la sécurité sociale (consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L . 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d'accès au dossier médical personnel) ; […] ― les franchises prévues au III de l'article L. 322 -2 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] être proposé, […] limité aux frais réellement engagés. d) En application de l'article L . 871-1 du code de la sécurité sociale : 1. […] Pour les actes effectués par les médecins (y compris les radiologues et les stomatologues) et les frais d'hospitalisation, […] La participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322 -2 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en charge. […] Article 6 – Versement des prestations Les prestations sont versées à l'allocataire assuré. Article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions écrites remises au greffe le 1 er octobre 2012 et reprises oralement à l'audience, A B demande que le jugement soit infirmé et que lui soit reconnu le droit de bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour une affection non visée à l'article D.322-1 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que selon l'article L.322-3 4°du code de la sécurité sociale, la participation de l'assurée mentionnée au premier alinéa de l'article L.322-2 peut être limitée ou supprimée, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies:
En vertu de l'article 21 de la Constitution, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil d'Etat. Selon l'article L. 322-3 du même code : « La participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dans les cas suivants : ( ) 3°) Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, […] insérées aux articles R. 322-4 à R. 322-9 du même code, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; […] que selon l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport ; que la prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu, en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-2 ; qu'en cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori ; qu'en l'espèce, […]
[…] elle subordonne le maintien des avantages fiscaux accordés aux contrats de frais de soins de santé collectifs au respect de nouvelles conditions énoncées par l'article L . 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application. […] Afin de répondre aux exigences de la loi, […] le régime conventionnel ne pourra pas prendre en charge : – la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322 -2 du code de la sécurité sociale (valeur actuelle : 1 ) ; […] prestation ou majoration dont la prise en charge serait exclue par l'article L . 871-1 du code de la sécurité […] Article […]
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