Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Annexe n° 2 Le maintien de droit Textes de référence Articles L. 161-8, L. 161-9, L. 311-5, L. 378-1, R. 161-3, R. 161-8-2, R. 311-1, D. 161-2 du code de la sécurité sociale. […] Annexe n° 4 Le montant de l'indemnité journalière maladie Textes de référence Articles L. 323-4, R. 323-4, R. 323-5, R. 323-7, R. 323-8, R. 323-9 et R. 324-3 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] (n° , 3 pages) […] — dit que la Caisse devra lui verser les indemnités journalières lui correspondant au taux applicable au jour où elles auraient dû être servies et dans les limites et conditions des articles R 323-1 et suivants et R 324-3 du code de la sécurité sociale,
[…] — constater qu'elle n'a pas bénéficié de l'art R 441-15 du code de la sécurité sociale, et qu'elle n'a pas eu ses indemnités journalières à compter du 29 juin 2013 ; […] Ce sont les dispositions des articles L324-1, R324-1 à R324-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, qui organisent le dispositif de l'affection de longue durée. […] DÉCLARE M me H X irrecevable en sa demande en paiement des indemnités journalières à compter du 29 juin 2013 jusqu'au 2 février 2016 au titre de l'accident du travail du 3 octobre 2012 déclaré à la CPAM des Ardennes ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2003, qui les a condamnées, chacune, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, la première, pour escroquerie, la seconde, pour complicité de ce délit, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le moyen unique de cassation proposé par les deux demanderesses, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article R. 324-3 du Code de la sécurité sociale ;
Pour les salariés qui reprennent leur activité à l'issue des cas visés au paragraphe I de l'article L. 6315-1 du code du travail : Congé maternité, Congé parental d'éducation, Congé de proche aidant, […] Période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L.1222-12 du code du travail, Période d'activité à temps partiel au sens de l'article L.1225-47 du code du travail, Arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, à savoir les arrêts maladie d'une durée de plus de 6 mois conformément aux dispositions de l'article R. 324 […] ARTICLE 2 : FORMATIONS ELIGIBLES Pour la population citée au paragraphe 2- de l'Article 1, compte-tenu du constat énoncé, […]
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