Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve prévue au présent chapitre adressent à la caisse primaire d'assurance maladie du dernier lieu de travail du "de cujus" une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 8 septembre 2023, n° 22/00490Confirmation
[…] — de constater que la caisse ne justifie pas du principe, ni du montant de l'indu réclamé, et n'a pas satisfait pas aux exigences de l'article R. 342-3 du code de sécurité sociale, […] Elle soutient que l'article R. 341-3 du code de la sécurité sociale invoqué par l'appelante vise la situation de suspension ou suppression de la pension d'invalidité et non la notification d'indu pour lequel l'article R. 133-9-1 du même code ne prévoit aucun formalisme.
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