Article R342-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R342-1
Article R342-3
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Commentaires18

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440342
Conclusions du rapporteur public · 20 avril 2021

L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (…) ». […] Ces conditions, fixées à l'article R. 32 bis du code, sont identiques à celles directement intégrées dans les dispositions réglementaires de l'article 24 du décret : la production de tout document administratif établissant que les enfants ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu. […] dans son application des dispositions combinées des articles L. 351-12, L. 342-4 et R. 342-2 du code de la sécurité sociale soulevant, pour les retraites des salariés du secteur privé, une problématique en partie similaire. […] Toutefois, […]

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2[Brèves] Publication d'une circulaire CNAV relative à la majoration pour enfantsAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 10 mars 2021

3Retraites : Généralités - Retraite - Calcul De La Majoration Pour Enfants
M. Thibault Bazin · Questions parlementaires · 19 juin 2018

Selon l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale, l'enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a élevé et à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant son seizième anniversaire. […]

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Décisions154

[…] aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. » Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2000, 98-22.154, Publié au bulletinRejet

Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du demandeur que ceux élevés par lui et à sa charge. […] 2° qu'en toute hypothèse, toute décision de justice doit être motivée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que les enfants autres que ceux de l'assuré n'ouvrent droit à majoration de pension que dans la mesure où ils ont été élevés par ce dernier et étaient à sa charge ou à celle de son conjoint ; […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2011, n° 0905815Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).