Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Selon l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale, l'enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a élevé et à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant son seizième anniversaire. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. » Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, […]
Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du demandeur que ceux élevés par lui et à sa charge. […] 2° qu'en toute hypothèse, toute décision de justice doit être motivée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que les enfants autres que ceux de l'assuré n'ouvrent droit à majoration de pension que dans la mesure où ils ont été élevés par ce dernier et étaient à sa charge ou à celle de son conjoint ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, […]
L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (…) ». […] Ces conditions, fixées à l'article R. 32 bis du code, sont identiques à celles directement intégrées dans les dispositions réglementaires de l'article 24 du décret : la production de tout document administratif établissant que les enfants ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu. […] dans son application des dispositions combinées des articles L. 351-12, L. 342-4 et R. 342-2 du code de la sécurité sociale soulevant, pour les retraites des salariés du secteur privé, une problématique en partie similaire. […] Toutefois, […]
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