Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf en vertu de l'article L. 342-1 est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal à compter de la première échéance suivant le cinquante-cinquième anniversaire du titulaire.
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 28 décembre 2015, n° 15NC01796Réformation
[…] — ce mécanisme de l'assiette forfaitaire n'est pas applicable au conjoint survivant dont le régime est régi par les articles R. 342-1 à R. 342-6 du code de la sécurité sociale ; […] — l'administration se réfère elle-même, dans ses instructions officielles sur la question en litige, à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; […] Article 6 : Le surplus des conclusions de M me X est rejeté.
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