Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. Lorsque l'assuré était retraité et, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de veuve ou de veuf dans les mêmes conditions.
Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions des articles L. 434-8 et L. 434-9.
Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre III du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie.
La couverture du risque invalidité-décès est étendue aux conjoints collaborateurs ou associés des professionnels libéraux et des avocats : l'article 62 LFSS pour 2010 modifie les articles L 644-2 et L 723-6 du Code de la sécurité sociale. […] La loi autorise en effet le cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité. […] Enfin, la pension de réversion ne pourra pas se cumuler avec la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, seule la plus élevée des 2 prestations sera alors versée (article L 342-1 CSS à compter du 1er mars 2010). 3. […]
Lire la suite…[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu pour l'allocation veuvage que M me Y n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date du décès de son conjoint c'est à bon droit que la caisse lui a refusé le bénéfice de la prolongation de l'allocation au -delà du délai de 2 ans conformément aux dispositions de l'article R.356-4 du code de la sécurité sociale et sur la demande de pension de veuve A , que M. Y est décédé sans être titulaire d'une pension d'invalidité , de sorte que les conditions exigées par l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies. […] conformément aux dispositions des articles 683 et 684 alinéa 1 du code de procédure civile, […]
[…] Vu les articles 24 et 34 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1 er octobre 1980, ensemble l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
[…] — Condamner M. [G] à lui payer la somme de 38 718,06 euros au titre de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; […] Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 et les résidents non admis à l'aide sociale dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dans les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 du présent code.