Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
En application de l'article L. 351-10-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 351-10 avant la date qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'entrée en jouissance de l'ensemble des pensions personnelles auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à cette date, il en apporte la preuve par tous moyens. La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.
[…] dispositions de l'article 6 du decret no 87-270 du 15 avril 1987, portant application de l'article R 322-7 du code du travail, les allocations sont servies jusqu'a l'obtention par l'allocataire de 150 trimestres valides au sens de l'article L 351 -1 du code de la securite sociale , […] l'article L 351 -1 precite prend en compte non seulement les trimestres cotises mais aussi les periodes dites equivalentes. […] Ces periodes reconnues equivalentes comportent les periodes d'activite exercees a l'etranger (art R 351 -4 du code de la securite sociale […]
Lire la suite…Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, le dernier régime d'affiliation ou celui qui accorde la pension la plus élevée). […] Création des articles R. 173-17-1, R. 351-25, R. 353-12, R. 353-13, R. 353-14 et R. 815-2-1 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009 Prélèvement sur les retraites Prélèvement CSG CRDS sur les retraites. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 ; […] selon les règles du régime de 1991, en prenant en compte le traitement de base du mois de juin 1999 et le nombre d'années d'activités à l'A.N.P.E au 30 juin 1999, conformément aux dispositions précitées de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 ; qu'il a, dans un second temps déterminé le montant des droits à retraite de sécurité sociale acquis à la même date, […] sur la base d'une situation arrêtée au 30 juin 1999, selon les dispositions des articles L. 35111 et R. 35125 et suivants du code de la sécurité sociale applicables à cette date ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 35129 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Aux termes de l'article R 142-1 du code la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie des réclamations relevant de l'article L 142-1 dans […] En l'espèce, M me X a été reconnue inapte au travail et a bénéficié d'office du taux plein de 50% conformément aux dispositions de l'article R 351-27. […] Toutefois, selon l'article L 351-10 et R 351-25 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n°2003/75 du 21 août 2003 applicables à la situation de M me X, lorsque la durée d'assurance est inférieure à 150 trimestres, le montant minimum de la pension est réduit à autant de cent cinquantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.
[…] Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la CRAM a procédé au calcul de la pension de retraite servie à M. A conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et plus précisément dans le respect des articles L.351-11 et R.351-25 du code de la sécurité sociale s'agissant du montant des salaires retenus servant de base au calcul pour l'année 1975 ; que l'année 1980, pour laquelle seuls deux trimestres durant lesquels l'intéressé s'est trouvé au chômage pouvaient être retenus, les autres périodes n'ouvrant pas droit à validation, n' a pas été validée au profit d'une autre année dont la prise en considération était plus avantageuse pour l'assuré ; […] Dispense Monsieur A du paiement du droit prévu à l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
[…] si le montant proratisé de la retraite française est inférieur au minimum dicté par le code de la sécurité sociale, […] le décret n° 93-1022 du 27 août 1993 et l'article R. 351-29.1 du code de la sécurité sociale minore fortement le montant du salaire annuel de base en portant au dénominateur un nombre d'année qui n'est pas en adéquation avec les années réellement cotisées en France ; […] l'exclusion des salaires frontaliers et migrants du régime de retraite […] Conformément à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, […] est porté à un montant minimum appelé minimum contributif qui reste toutefois dépendant de la durée d'assurance accomplie dans le régime général (article R. 351-25 du code précité). […]
Lire la suite…