Article L351-10-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L351-10Article L351-11
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 80 (V)

NOTA

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, article 80-V : Le III du présent article est applicable aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012. Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011, article 3 a fixé cette date au 1er janvier 2012.

Commentaires • 10

1. Conséquences du mode de calcul de la revalorisation des retraites pour les agriculteurs ayant exercé des fonctions électives locales
M. Guillaume Chevrollier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Mayenne · Questions parlementaires · 5 juin 2025

Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le CD de RCO est attribué, notamment, sous condition d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité. […] En application des articles L. 351-10-1 et L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51-1, L. 732-54-1 et L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'ils n'avaient pas liquidé l'ensemble de leurs droits à retraite, […]

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2. Calcul de la pension de retraite des anciens exploitants agricoles ayant exercé des mandats d'élus locaux
M. Raphaël Daubet, du groupe RDSE, de la circonsciption : Lot · Questions parlementaires · 20 février 2025

Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le CD de RCO est attribué, notamment, sous condition d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité. […] En application des articles L. 351-10-1 et L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51-1, L. 732-54-1 et L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'ils n'avaient pas liquidé l'ensemble de leurs droits à retraite, […]

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3. Mesure pénalisante visant les droits des agriculteurs retraités ayant exercé un mandat local
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, du groupe SER, de la circonsciption : Lot · Questions parlementaires · 6 février 2025

Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le CD de RCO est attribué, notamment, sous condition d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité. […] En application des articles L. 351-10-1 et L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51-1, L. 732-54-1 et L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'ils n'avaient pas liquidé l'ensemble de leurs droits à retraite, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Orléans, 19 janvier 2010, n° 0903866Annulation

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2009, présenté pour le préfet du Loiret, par M e Denizot, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail.

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2. Tribunal administratif de Nice, 8 janvier 2013, n° 1101789Annulation

[…] — d'annuler la décision en date du 10 mars 2011 par laquelle le Préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse ; […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]

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3. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2016, 15NC00887, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]

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Document parlementaire • 0

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