Article R356-6 du Code de la sécurité sociale

Article R356-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R356-5

Article R356-7

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre à l'allocation de parent isolé, au revenu familial ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 25 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 8 (V) JORF 25 août 2004

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Commentaires • 2

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1. Aides financières aux handicapés

M. Georges Mouly, du group RDSE, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 17 janvier 2001

L'article R. 81-527 du code de la sécurité sociale exclut désormais la prise en compte des avantages versés au titre de l'aide sociale pour l'attribution de l'allocation supplémentaire et de l'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs. Il y a là, me semble-t-il, une contradiction avec l'article R. 356-6 du code de la sécurité sociale prévoyant la priorité des droits à l'allocation veuvage lorsque le conjoint survivant est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

2. Allocation adulte handicapé et assurance veuvage

M. Georges Mouly, du group RDSE, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 16 décembre 1999

Or, l'article R. 81527 du code de la sécurité sociale, […] cette dernière étant remplacée par l'allocation adulte handicapé. Ces dispositions ne sont-elles pas applicables à l'allocation veuvage ? […] C'est pourquoi, il lui demande en tout cas quel motif justifie cette différence dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de ces allocations alors que l'article R. 356-6 du code de la sécurité sociale prévoit la priorité des droits à l'allocation veuvage lorsque le conjoint survivant est titulaire de l'allocation adulte handicapé, ce qui impliquerait donc que l'allocation veuvage est appréciée sans tenir compte de l'allocation adulte handicapé dont le montant, en revanche, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10/02389Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 54395/2/2011/3758 du 17/06/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] 12 € par mois, Monsieur Y a saisi successivement la commission de recours amiable qui, par décision du 6 octobre 2009, a confirmé la position des services administratifs, […] L'article R.356-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 août 2003 et ses décrets d'application qui ont modifié le nombre de trimestres nécessaires dans le régime général pour obtenir une retraite à taux plein, disposait : […] Dispense Monsieur A Y du paiement du droit prévu à l'article R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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