Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] ANNULER la décision de la CPAM du 28 octobre 2021 et celle de sa commission de recours amiable du 17/03/2022 visant à réclamer à Madame [O] [D] la somme de 12 254, […] l'appelante fait notamment valoir qu'elle remplit les deux conditions cumulatives lui permettant de bénéficier du versement d'indemnités provisionnelles au titre du risque maladie pour la période comprise entre le 12 décembre 2018 et le 29 octobre 2020, énoncées aux articles L. 371-5, R. 441-15 et R. 371-3 du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 371-3 du code de la sécurité sociale expose que 'L'assuré victime d'un accident du travail, […] 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès,
[…] que la cour d'appel qui, tout en constatant l'impossibilité d'un cumul entre les prestations d'assurance invalidité et celles versées au titre de l'accident du travail, a refusé d'appliquer ce principe, a violé les articles L.371-5 et R.371-3 du Code de la sécurité sociale; […] qu'en constatant que cette décision n'est intervenue que le 23 avril 1991 et que la caisse primaire d'assurance maladie a entendu exercer la compensation prévue à l'article R.371-3 du Code de la sécurité sociale le 19 juin 1991, tout en considérant que la prescription était acquise la cour d'appel a violé l'article L.355-3 du même Code ;