Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Si l'intéressé succombe dans l'action judiciaire entreprise, les prestations versées lui restent acquises.
[…] Elle estime, se fondant sur l'article R441-15 et l'article L371-5 du Code de la sécurité sociale que les prestations auraient dû lui être servies à titre provisionnelle. […] Aux termes de l'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités journalières au titre du risque AT/MP sont dus jusqu'au jour de la consolidation. […]
[…] — fixé à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnisation provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice de monsieur C B, […] — sur les demandes provisionnelles, il fait observer qu'il a adressé à la Mutualité sociale agricole l'intrégralité de ses arrêts de travail du 2 janvier 2008 au 30 septembre 2009, et demande à ce titre l'indemnité provisionnelle visée à l'article L 371-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que celle due à compter du 1 er février 2009 par application de l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale, il indique également que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse n'a pas statué sur ce point et demande l'indemnité provisionnelle de l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale à compter du10 juillet 2010.
[…] Après avoir mis à profit le délai prévu à l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, puis le délai complémentaire prévu à l'article R.441-14 du même code, la Caisse lui a notifié, le 5 mai 2006, un refus de prise en charge au motif que les lésions invoquées n'étaient pas imputables à cet accident et, par décision du 14 juin 2006, […] Par ailleurs, l'appelant se réclame, dans les motifs de ses conclusions développées à l'audience, de l'article L.371-5 du code de la sécurité sociale qui dispose : […] à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie des conditions fixées à l'article L.313-1.
L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, […] notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code précité. […] Il convient par ailleurs de souligner que pendant la phase contentieuse, la victime peut, en application des articles L. 371-5 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, percevoir des indemnités journalières au titre de la maladie si elle remplit les conditions d'ouverture du droit à ces prestations, et notamment si elle est dans l'incapacité physique, […]
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