Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 (2°) et 13 (2°) du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat que l'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer son emploi peut être mis à la retraite par anticipation et a droit à la jouissance immédiate de la pension rémunérant ses services ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article 10 du même décret, […] qu'en vertu des dispositions du 1 er alinéa de l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale, […] que l'article R.371-5 du même code fixe à deux tiers le taux minimal d'incapacité prévu par les dispositions précitées ;
[…] Z a obtenu le bénéfice depuis le 1 er novembre 2004 ; que le ministre de la défense fait valoir que la victime présente un taux d'invalidité inférieur au taux requis ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette pension relève des dispositions de l'article L 371-7 du code de la sécurité sociale ; […] si le degré total d'incapacité est au moins égal à un taux déterminé […] » ; que l'article R371-5 du même code précise : « Pour l'application de l'article L. 371-7, […] à bénéficier d'un taux d'invalidité de 80 % ; que ce taux est supérieur au taux des deux tiers visé à l'article R 371-5 du code de la sécurité sociale précité ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] d'une aggravation de son état, génératrice d'un degré total d'invalidité d'au moins deux tiers, mais que la cour d'appel a constaté que l'aggravation s'était produite pendant et du fait du service et que l'octroi de la pension militaire était postérieur à celui de la pension du régime général, violant les articles L.371-7 et R.371-5 du Code de la sécurité sociale ; […] sans rechercher l'étendue des droits de l'assuré et sans constater que le cumul des deux pensions dont il bénéficiait excédait le salaire d'un travailleur valide de sa catégorie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.341-5, D.172-9 et en tant que de besoins L.371-7 du Code de la sécurité sociale ; […]