Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L. 341-5 est applicable au total de la pension militaire et de la pension d'assurance. Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
L. 371-4, L. 371-7, D. 172-9, R. 341-15 et R. 341-16 du code de la sécurité sociale). […] Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour supprimer l'impossibilité de cumul entre la pension d'invalidité et l'allocation parentale d'éducation. L'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou à taux partiel n'est pas cumulable avec un avantage d'invalidité.
Lire la suite…Les articles L. 371-7 et D. 172-9 du code de la securite sociale prevoient que le total de la pension militaire d'invalidite ou de retraite et de la pension d'invalidite du regime general ne peut exceder un plafond. […] il resulte de l'article L. 351-3 1/ du code de la securite sociale que sont prises en consideration en vue de l'ouverture du droit a penion les periodes pendant lesquelles l'assure a beneficie des prestations invalidite. L'article R. 351-12 3/ du code de la securite sociale pris en application de l'article L. 351-3 precise que l'on compte comme periode d'assurance pour l'ouverture du droit a pension, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 371-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y… ayant sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour état schizophrénique et séquelles de hernie, s'est vu accorder en 1977 le bénéfice de cette pension en raison de la première infirmité, la seconde n'ayant pû être indemnisée faute de correspondre à un taux d'invalidité de 10 % ; […]
[…] La cour régionale des pensions militaires d'Aix en Provence a transmis à la cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux des pensions militaires d'invalidité, le recours du ministre de l'action et des comptes publics, enregistré à son greffe le 7 octobre 2019. […] – le ministre ne démontre pas qu'il perçoit un revenu supérieur au salaire qu'il percevrait s'il travaillait par application des articles L. 371-4 et L. 371-7 du code de la sécurité sociale. […] Article 2 : Les demandes présentées par M. A… B… devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille et ses conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
[…] [Localité 7] […] Il fait valoir que la pension militaire d'invalidité est un avantage pour lequel l'article L.371-7 du Code de la sécurité sociale prévoit explicitement les règles de cumul applicables avec la pension d'assurance et que ce n'est que dans ce cadre qu'elle prend en compte cette pension militaire d'invalidité. […] Monsieur [H] fait valoir que l'article L371-7 ne s'applique pas aux pensions militaires d'invalidité, qui ne constituent pas une ressource au sens des dispositions de l'article R341-17 du Code de la sécurité sociale, lesquelles prévoient que : […] Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon les modalités prévues à l'article L. 341-6.
Mais l'article 4 du même décret interdit le cumul au-delà d'un plafond déterminé, reprécisé par la lettre ministérielle DSS/H n° 656 du 31 octobre 1989, […] en l'espèce, une pension militaire, sont définies à l'article L. 371-7 du code de la sécurité sociale : le total des deux prestations ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle l'assuré appartenait. En cas de dépassement, […] dans la profession qu'il exerçait avant l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité (article L. 341-1 du code de la sécurité sociale).
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