Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 3 (V)
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie paient les indemnités prévues à l'article L. 371-6 aux assurés malades ou blessés de guerre, lorsque ces assurés reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
[…] M me R N épouse Y […] L'équité commande d'allouer aux demandeurs, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 6 000 €, outre celle de 1 500 € sur le même fondement à l'organisme social, ainsi que la somme de 2 991 € sur le fondement de l'article 371 – 6 du Code de la Sécurité Sociale. . […] - 2291 €, sur le fondement de l'article 371-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
[…] Subsidiairement, ce même fonctionnaire peut bénéficier du congé prévu à l'article R. 371-4 et R. 371-6 du code de la sécurité sociale, […] complété par les articles R. 323-4 et suivants dudit Code, auxquels renvoie le troisième alinéa de l'article L. 371-6 dudit Code. […] laquelle doit, en application de l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, se prononcer dans le délai d'un mois, […] ayant été en mesure d'y faire référence en demandant au tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret de requalifier le congé de longue durée attribué par arrêté du 26 janvier en congé pour invalidité militaire aggravée en application de l'article R 371-4 du Code de la sécurité sociale, […]