Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 3 (V)
Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, suivant les prescriptions desdits articles.
Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires, ils bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 et des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 et au chapitre 3 du titre II du présent livre. Ils sont dispensés du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides.
Dans le cas mentionné au premier alinéa, les indemnités journalières prévues à l'article L. 323-4 leur sont servies pendant des périodes déterminées, séparées par une interruption d'une durée minimale, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution lors de chaque interruption de travail.
Si la caisse conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires.
Les dispositions du présent article et du titre II du présent livre ne sont pas applicables aux titulaires de pensions militaires qui bénéficient de l'indemnité de soins et auxquels tout travail est interdit.
[…] l'UNC de Moselle demande une prise en charge de l'intégralité des soins, appareillages, aides techniques et d'assistance au titre du droit à réparation, en application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. […] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale, si les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires d'invalidité continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre du code des pensions déjà cité, pour les maladies, […]
Lire la suite…[…] appareillages, aides techniques et d'assistance au titre du droit à réparation, en application des articles L. 115 et L. 128 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. […] En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] ainsi que les appareils rendus indispensables par ces affections, qui sont fournis, réparés et remplacés tant qu'existe un besoin […] Il convient par ailleurs de préciser qu'en application des dispositions de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, […]
Lire la suite…[…] Le 6 mars 2024, Mme [D] [O] a bénéficié d'une « ostéotomie du 1er métatarsien associée à une ostéotomie de raccourcissement et de varisation de la 1ère phalange » afin d'intervenir sur un hallux valgus gauche. L'intervention a été réalisée à l'hôpital Bois [U], par M. [K] [E], chirurgien, exerçant en libéral dans l'établissement de soins, et M. [Z] [L], anesthésiste. […] La société Hôpital privé de bois [U] sollicite aux termes de ses conclusions visant les articles 371-6 du code de sécurité sociale, 145 du code de procédure civile et 1315 ancien du code civil, de :
[…] 6. Considérant que si l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre limite la gratuité aux soins en rapport avec l'affection pensionnée, l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale dispense l'assuré de son pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides ; qu'il résulte de l'instruction que M. A… a subi un préjudice matériel correspondant aux frais de mutuelle et de soins de santé dont il a dû s'acquitter ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice matériel en le fixant à 2 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision ;
[…] a rejeté, le 3 décembre 1991, la prise en charge par l'Etat, au titre de l'article L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des frais d'hospitalisation ainsi exposés; que la caisse primaire d'assurance maladie, sollicitée par M. Y…, […] Vu les articles L. 371-6 et R. 371-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des articles L. 371-6 et L. 613-14 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des soins pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité au regard de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cette interprétation de la loi semble restrictive dans la mesure où le code de la sécurité sociale fait référence à la « participation aux frais médicaux » dont on peut légitimement penser qu'elle inclut les participations forfaitaires et franchises médicales. […]
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