Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article R380-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 1 () JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève essentiellement que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale, et qui abrogent les R. 380-8 et R. 380-9 du même code ; […] l'URSSAF Centre Val-de-Loire devra verser à M. E… L… la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat) ; que le tribunal a tenu compte de la pièce n° 6 du dossier de plaidoirie de M. L… (facture d'honoraires de 1.200 euros) ;
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- 380-2 du code de la sécurité sociale·
- Paiement de la cotisation subsidiaire maladie·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015·
- Protection universelle maladie·
- Application dans le temps·
- Décret d'application·
- Date de publication·
- Lois et règlements
[…] le jugement relève en substance que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence à l'application des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui constituent ou modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-6 et R. 380-9 du code de la sécurité sociale. […] Aux motifs que « sur l'appel tardif de la cotisation 2016 l'article R380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation mentionnée à l'article L380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ; en l'espèce, l'appel réalisé en 2017 au titre de l'année 2017, […]
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- 380-2 du code de la sécurité sociale·
- Cotisation mentionnée à l'article l·
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- Appel de cotisations·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Non-respect
3. Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 11 décembre 2018, n° 999999
[…] concernant l'URSSAF Centre Val-de-Loire, à ses conclusions datées du 06 novembr e 2018. […] Compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017, et au regard du contenu normatif du décret, qui institue ou modifie profondément les articles R. 380-3, R. 380-4, R. 380-5, R. 380-6, R. 380-7 du code de la sécurité sociale, et qui abroge les R. 380-8 et R. 380-9 du même code, le tribunal ne peut que juger que ces textes sont essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de las de l'article L. 38 sécurité sociale.
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- Urssaf·
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- Protection universelle maladie·
- Décret·
- Recours·
- Commission·
- Textes·
- Secrétaire·
- Maladie
[…] Selon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. […] Pour dire que l'URSSAF ne peut réclamer la cotisation litigieuse et annuler l'appel de cotisations y afférent, […]
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