Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 6
L'étudiant qui exerce une activité salariée ne cotise en effet qu'auprès du régime des salariés s'il justifie d'un contrat à durée indéterminée ou s'il bénéficie d'un contrat à durée déterminée qui remplit les conditions suivantes : l'étudiant doit, conformément à l'article R 313-2 du code de la sécurité sociale, effectuer soit au moins 60 heures de travail salarié par mois, […] au précompte de sa contribution aux assurances sociales, en cette qualité, sans pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de la cotisation forfaitaire de sécurité sociale étudiante (article R 381-20 du code) dont le montant est indivisible. […] De même, au regard de l'article R 381-17 du même code, […]
Lire la suite…L'étudiant qui exerce une activité salariée ne cotise en effet qu'auprès du régime des salariés s'il justifie d'un contrat à durée indéterminée ou s'il bénéficie d'un contrat à durée déterminée qui remplit les conditions suivantes : l'étudiant doit, conformément à l'article R 313-2 du code de la sécurité sociale, effectuer soit au moins 60 heures de travail salarié par mois, […] au précompte de sa contribution aux assurances sociales, en cette qualité, sans pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de la cotisation forfaitaire de sécurité sociale étudiante (article R 381-20 du code) dont le montant est indivisible. […] De même, au regard de l'article R 381-17 du même code, […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] L'Organisme appelant reprend les faits et soutient qu'il résulte de l'article R. 381-20 du code de la sécurité sociale que l'étudiant qui acquiert en cours d'année la qualité de travailleur salarié est astreint de ce fait au précompte de sa contribution, sans pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de la contribution forfaitaire versée au titre du régime étudiant ; […] L'affiliation des étudiants au régime obligatoire de sécurité sociale est régie par les articles L. 381-4 et suivants du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 381-15 du même code prévoit que la cotisation, forfaitaire, […]
L'étudiant qui exerce une activité salariée ne cotise en effet qu'auprès du régime des salariés s'il justifie d'un contrat à durée indéterminée ou s'il bénéficie d'un contrat à durée déterminée qui remplit les conditions suivantes : l'étudiant doit, conformément à l'article R 313-2 du code de la sécurité sociale, effectuer soit au moins 60 heures de travail salarié par mois, […] au précompte de sa contribution aux assurances sociales, en cette qualité, sans pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de la cotisation forfaitaire de sécurité sociale étudiante (article R 381-20 du code) dont le montant est indivisible. […] De même, au regard de l'article R 381-17 du même code, […]
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