Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2
Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, le ou les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.
Le ou les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
[…] 2019 ». […] Aux termes de l'article R . 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». […] le champ d'application du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est défini par les dispositions des articles L. 382 -1 et R. 382 -2 du code de la sécurité sociale , […] exerçant en vertu de l'article R. 382-15 […]
[…] Aux termes de l'article L382-15 du code de la sécurité sociale, sont affiliés à la CAVIMAC, les 'membres des congrégations et collectivités religieuses' et c'est cette seule qualité de membre qui entraîne l'affiliation. L'article 382-29-1 de ce même code vise 'les périodes de formation, accomplies au sein des collectivités religieuses qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article 382-15" qui sont des périodes rachetables.
[…] — il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que les statuts de de la 2S2A ne sont pas conformes « à la vocation et aux missions d'un organisme de sécurité sociale », telles que prévues notamment aux articles L. 382-1, R. 382-2, R. 382-8 à 15, et R. 382-30-2 du code de la sécurité sociale ; […] Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, et sans qu'aient d'incidence les positions prises par la direction de la sécurité sociale dans les correspondances de janvier et mars 2010 dont elles se prévalent ou les termes de l'article R. 382-15 prévoyant expressément une dérogation à l'article R. 112-1, les articles L. 121-1, […]