Article R382-36 du Code de la sécurité sociale

Article R382-36 du Code de la sécurité sociale.

Article R382-35

Article R382-37

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-677 du 26 avril 2022 - art. 1

Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 bénéficient de la retraite progressive dans les conditions et selon les modalités prévues en application du 2° du II de l'article L. 351-15.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-677 du 26 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-677 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.

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