Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 8 : Elections / Sous-section 7 : Contentieux

Article R382-54 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1994

Version01/11/2006

Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 29 décembre 1994

Est créé par : Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 23 () JORF 29 décembre 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est créé par :	Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 23 () JORF 29 décembre 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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