Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 8 : Elections / Paragraphe 7 : Contentieux

Article R382-54 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1994

Version01/11/2006

Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

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