Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 8 : Elections / Paragraphe 7 : Contentieux

Article R382-54 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1994

Version01/11/2006

Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par :	Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 7

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