Article R382-61 du Code de la sécurité sociale

Article R382-61 du Code de la sécurité sociale.

Article R382-60

Article R382-62

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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