Article R382-104 du Code de la sécurité sociale

Article R382-104 du Code de la sécurité sociale.

Article R382-103Article R382-104-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1

En application de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 382-57 à l'expiration d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1

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