Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La pension de vieillesse ou de réversion est payée à l'assuré ou à son ayant droit mensuellement et à terme échu.
[…] Vu les articles L. 382-27 dans sa rédaction applicable à l'espèce, D. 721-9 et D. 721-11 du code la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; […] pour les périodes d'exercice accomplies antérieurement au 1 er janvier 1979, sont énoncées par les articles D 721-11 ancien, L. 721-1 ancien, devenu l'article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale ; le régime d'assurance vieillesse géré par la CAVIMAC est encadré à ce jour par les articles L. 382-25 à L. 382-30, R. 382-120 à R. 382-181, D. 382-30 à D. 382-33 du Code de la sécurité sociale ; l'article L. 382-27 de ce Code dispose que les prestations du régime d'assurance vieillesse, […]
[…] M. [E] sollicite, en application des articles L. 815-5, L. 351-9, R. 355-4, R. 351-26, R. 382-120, alinéa 2, L. 351-8 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale « la requalification préalable de l'allocation supplémentaire litigieuse en prestation de retraite forfaitaire unique » puis l'acquisition d'une prescription.