Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Madame R-S W épouse X […] Aux termes de ses conclusions déposées le 4 avril 2019 et reprises oralement par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 382-15, L. 382-25, R. 382-57, R. 382-91, R. 382-2, R. 382-122 et R. 382-130 du code de la sécurité sociale, de :
[…] Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, la procédure est orale. […] L'article L 382-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : […] La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe fait valoir que si la CAVIMAC est compétente de plein droit pour les ministres du culte situés en France métropolitaine, ainsi que le prévoit l'article R 382-57 du code de la sécurité sociale, tel n'est pas le cas pour ceux situés dans les départements ou territoires d'outre-mer. Toutefois, l'article R382-122 du code de la sécurité sociale, […]
[…] D E P A R I S […] b) des cotisations auraient pu être versées pendant les périodes où elle était à l'étranger, en vertu de l'article L 382-16 du code de la sécurité sociale pour la couvrir du risque vieillesse, le refus de cotiser au motif de sa nationalité constituant en outre un traitement discriminatoire prohibé au regard du droit français et du droit européen, […] la Mutuelle Santé ; la demanderesse ne pouvait bénéficier du régime d'assurance vieillesse prévu aux articles R 382-122 et suivants du code de la sécurité sociale, celui-ci ne s'appliquant qu'aux membres de congrégations de nationalité française exerçant à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer ; […]