Article R381-5 du Code de la sécurité sociale.
Article R381-4Article R381-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3

NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.

Commentaires • 24

1. Commentaire de la décision n° 2014-402 et 2014-403 QPC du 13 juin 2014 [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité…
Conseil Constitutionnel · 13 juin 2014

David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. […] pour l'application des dispositions législatives contestées, un « jeune » élève ou étudiant est celui qui, engagé dans un cursus scolaire ou universitaire, n'a pas atteint l'âge limite prévu par l'article L. 832-1 du code de l'éducation et à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour bénéficier du régime étudiant de la sécurité sociale. […] Le premier alinéa de l'article L. 832-1 du code de l'éducation dispose : « Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, […] le Conseil constitutionnel a 11 L'article R. 381-5 du CSS fixe cet âge à 28 ans, […]

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2. Fonctionnement des caisses de sécurité sociale pour les étudiants
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 mars 2006

Conformément à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, […] n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social, sont âgés de vingt ans révolus à vingt-huit ans (art. R. 381-5 du même code). […] Toutefois, […] sur présentation de justificatif, lorsqu'il exerce une activité salariée couvrant l'année universitaire et qu'il remplit les conditions d'ouverture des droits prévues par les dispositions de l'article R. 313-2 ou bien lorsqu'il est rattaché du fait de la profession des parents à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d'ayant droit au-delà de vingt ans (agents de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, Banque de France, […]

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3. Fonctionnement des caisses de sécurité sociale pour les étudiants
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 octobre 2005

Conformément à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, […] n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social, sont âgés de vingt ans révolus à vingt-huit ans (art. R. 381-5 du même code). […] Toutefois, […] sur présentation de justificatif, lorsqu'il exerce une activité salariée couvrant l'année universitaire et qu'il remplit les conditions d'ouverture des droits prévues par les dispositions de l'article R. 313-2 ou bien lorsqu'il est rattaché du fait de la profession des parents à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d'ayant droit au-delà de vingt ans (agents de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, Banque de France, […]

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2012, n° 1003321Annulation

[…] 30-02-05-07-02 […] . (…) » ; que l'article 14 du décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires prévoit que les CROUS « assurent les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants, […] notamment, « les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale. » ; que ces dispositions renvoient, […] fixé à 28 ans par l'article R […] . 381-5 du même code, mais à la liste des établissements mentionnés par cet article ; […] fixé à 28 ans par l'article R. 381-5 du même code, […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 6 août 2012, n° 0902495Rejet

[…] R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 5 mars 1987 susvisé : « Peuvent bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires / 1° Les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale, […] Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison de l'appel et du maintien sous les drapeaux. » ; et qu'aux termes de l'article R. 381-5 du même code : « L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans » ;

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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 11 septembre 2025, n° 24/02982Infirmation

[…] [Localité 5] […] Le tribunal a retenu qu'en application de l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale l'URSSAF disposait d'un délai expirant le 30 novembre 2017 pour appeler la cotisation ; qu'en l'espèce la demande est intervenue tardivement le 15 décembre suivant ; qu'en conséquence cet appel tardif doit être annulé. […] La [8] prévue par l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale n'est pas due par les étudiants (article L 381-8 du même code, rédaction applicable en 2016) dès lors qu'ils n'ont pas dépassé l'âge de 28 ans (articles L 381-4 et R 381-5 du même code, applicables en 2016).

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Document parlementaire • 0

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