Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 381-2 sont affiliées par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente. Toutefois :
1° La personne ayant la charge d'un enfant handicapé est affiliée soit à sa demande, soit par l'organisme ou le service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
2° La personne apportant son aide à un adulte handicapé est affiliée à sa demande par la caisse mentionnée au premier alinéa, y compris lorsque la personne handicapée aidée bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, au vu de toute décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, notamment d'octroi d'une prestation de compensation, ayant reconnu la nécessité pour la personne handicapée de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence d'un aidant.
Conformément à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, […] n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social, sont âgés de vingt ans révolus à vingt-huit ans (art. R. 381-5 du même code). […] Toutefois, […] sur présentation de justificatif, lorsqu'il exerce une activité salariée couvrant l'année universitaire et qu'il remplit les conditions d'ouverture des droits prévues par les dispositions de l'article R. 313-2 ou bien lorsqu'il est rattaché du fait de la profession des parents à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d'ayant droit au-delà de vingt ans (agents de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, Banque de France, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, […] n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social, sont âgés de vingt ans révolus à vingt-huit ans (art. R. 381-5 du même code). […] Toutefois, […] sur présentation de justificatif, lorsqu'il exerce une activité salariée couvrant l'année universitaire et qu'il remplit les conditions d'ouverture des droits prévues par les dispositions de l'article R. 313-2 ou bien lorsqu'il est rattaché du fait de la profession des parents à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d'ayant droit au-delà de vingt ans (agents de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, Banque de France, […]
Lire la suite…[…] 30-02-05-07-02 […] Vu l'ordonnance du 14 mars 2012 fixant la clôture d'instruction au 18 avril 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] que l'article 14 du décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires prévoit que les CROUS « assurent les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants, […] notamment, « les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale. » ; […] fixé à 28 ans par l'article R. 381-5 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 5 mars 1987 susvisé : « Peuvent bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires / 1° Les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale, la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi (…) » ; […] notamment en raison de l'appel et du maintien sous les drapeaux. » ; et qu'aux termes de l'article R. 381-5 du même code : « L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans » ; […] R. […]
[…] [Localité 5] […] Le tribunal a retenu qu'en application de l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale l'URSSAF disposait d'un délai expirant le 30 novembre 2017 pour appeler la cotisation ; qu'en l'espèce la demande est intervenue tardivement le 15 décembre suivant ; qu'en conséquence cet appel tardif doit être annulé. […] La [8] prévue par l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale n'est pas due par les étudiants (article L 381-8 du même code, rédaction applicable en 2016) dès lors qu'ils n'ont pas dépassé l'âge de 28 ans (articles L 381-4 et R 381-5 du même code, applicables en 2016).
David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. […] pour l'application des dispositions législatives contestées, un « jeune » élève ou étudiant est celui qui, engagé dans un cursus scolaire ou universitaire, n'a pas atteint l'âge limite prévu par l'article L. 832-1 du code de l'éducation et à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour bénéficier du régime étudiant de la sécurité sociale. […] Le premier alinéa de l'article L. 832-1 du code de l'éducation dispose : « Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, […] le Conseil constitutionnel a 11 L'article R. 381-5 du CSS fixe cet âge à 28 ans, […]
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