Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-704 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre en cours.