Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2
Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont effectuées sous le contrôle du ou des conseils d'administration, par un directeur et un agent comptable.
Le directeur du ou des organismes agréés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
[…] Elle fait valoir ensuite qu'en application de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale, […] Elle précise que, dans le régime des artistes auteurs, la date d'acquisition des périodes d'assurance vieillesse dépend de celle fixée par l'article R 382-9 du code de la sécurité sociale pour le versement des cotisations appelées le 15 e jour de chaque trimestre et fait observer qu'en l'absence de versement d'un minimum de cotisations aucune période d'assurance ne peut être validée. […] Considérant qu'en application de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'enfin, en vertu de l'article R 382-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 9. […] et sans qu'aient d'incidence les positions prises par la direction de la sécurité sociale dans les correspondances de janvier et mars 2010 dont elles se prévalent ou les termes de l'article R. 382-15 prévoyant expressément une dérogation à l'article R. 112-1, les articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale, […] n'ont pas vocation à s'appliquer aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2 du code dès lors que ceux-ci, […] Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les compétences de ces organismes empièteraient sur celles du conseil d'administration telles que définies notamment à l'article R. 382-9 du code de la sécurité sociale. […]