Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 4 : Cotisations
Article R382-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 - art. 4 () JORF 20 juillet 2001
La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l'artiste auteur.
Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il est tenu compte de 30 p. 100 du prix de vente des oeuvres et, en cas de vente à la commission, du montant de la commission.
Lorsqu'il s'agit d'oeuvres autres que graphiques et plastiques, la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d'auteur versés à l'auteur directement ou indirectement.
Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par droit d'auteur la rémunération au sens des articles L. 131-4 et L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle afférente à la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre, et versée soit directement à l'auteur ou à ses ayants droit, soit sous forme de redevance à un tiers habilité à les recevoir.
Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa ci-dessus est celui de l'année civile précédant la date de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 382-20.
La rémunération ou les droits d'auteur sont ceux qui sont versés au cours du trimestre civil précédant la date de la déclaration.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public »; que l'article R.382-17 du même Code précise en son alinéa 2 que « … la contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques , est calculée en pourcentage, […] anciennes ou contemporaines; que concernant de même les obligations déclaratives annuelles afférentes à la contribution, l'article R.382-20 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le dossier est composé d'une déclaration globale de chiffre d'affaires et d'un état récapitulatif, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.382-4 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d'une contribution par toute personne physique ou morale, […] qu'en référence aux dispositions de l'article R. 382-2-30 du même code qui dans sa rédaction applicable à la période concernée définit les oeuvres d'art originales comme étant visées par l'article 71 de l'annexe III du Code Général des Impôts, […] que l'article R.382-17 du même Code précise en son alinéa 2 que « … la contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 février 2022, n° 17/09654
[…] La société fait déposer et soutenir par son avocat des conclusions écrites « d'appel N°2 » qu'elle a oralement complétées à l'audience aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles 9 et 12 de l'Annexe I-C de l'Accord ADPIC du 15 avril 1994, IV-2a de la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée le 24 juillet 1971, 7 de la Convention de Berne, […] 107, 367 et 700 du code de procédure civile, L382-4, R382-1, R382-17 du code de la sécurité sociale, 98 A, II et III de l'annexe III du code général des impôts, […] -saisir le Conseil d'Etat pour qu'il se prononce sur la légalité de l'article R. 382-17 du code de la sécurité sociale;
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