Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2
Un médecin-conseil directeur médical nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie remplit les fonctions de conseiller technique de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa région, notamment en matière d'action sanitaire et sociale. Il est invité aux séances du conseil d'administration de cette caisse et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des questions d'ordre individuel concernant le personnel.
L'allocation des moyens dont ils disposent pour remplir leur mission, qui relève de l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale, résulte de la dotation attribuée par la caisse nationale à chaque échelon régional. Dans un souci d'améliorer la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, un accroissement significatif des moyens accordés au contrôle médical a été engagé.
Lire la suite…Il convient de souligner que les periodes reconnues equivalentes, definies a l'article R 315-4 du code de la securite sociale, ne sont pas constitutives de droits a la retraite ; elles ne peuvent que s'ajouter a des periodes d'assurance.
Lire la suite…[…] 1° Le médecin-conseil directeur médical mentionné à l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil, en activité ou retraité, qu'il désigne pour le représenter ; […] L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.” Aux termes de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, […] [Adresse 4] […] aux fins de recueillir son avis sur l'origine professionnelle de la maladie “ Syndrome anxio dépressif… possiblement en lien avec l'anxiété sévère ” déclarée le 21 novembre 2023 de Mme [L] [T] (NIR : 2 67 04 75 07 21 03) ;
[…] d'un nouveau comité est de droit au sens de l'article R 142-17-2 du même code dès lors que l'origine de la maladie est contestée et que le présent pôle social avait pris la décision de saisir un second comité. […] 4 °) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; […] L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315 -1. […] 1° Le médecin-conseil directeur médical mentionné à l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale […]
[…] – la procédure d'analyse d'activité encourt la nullité en raison des nombreuses irrégularités ayant entaché la procédure du contrôle ; que les nombreuses erreurs et imprécisions figurant dans les correspondances qui lui ont été adressées par le service médical dans le cadre de l'enquête préalable ne lui permettent pas de connaître la véritable période couverte par l'analyse du contrôle effectué en application de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale ; […] de neutralité et d'impartialité ; qu'en méconnaissance des articles R 315-3 et R 315-4 le médecin conseil chef du service régional n'a pas été informé du contrôle ; […] notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
En effet, il semblerait que les femmes qui exercent en libéral ne bénéficient pas des mêmes avantages familiaux que leurs collègues qui dépendent du régime général, et notamment la majoration de la durée d'assurance de deux ans par enfant élevé (article 315-4 du code de la sécurité sociale). Il aimerait donc connaître sa position sur cette disparité de traitement et savoir si le Gouvernement entend agir pour rétablir l'équité entre les praticiens.
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