Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 86-1377 1986-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] du 01 Juillet 2019 […] 42027 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 […] Le 17 juin 2016, Madame Z X, alors âgée de 42 ans pour être née le […], a obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, au visa de l'article L.322-3 12° et R.322-9-1 2° du code de la sécurité sociale, un accord de prise en charge à 100 % des soins en rapport avec son traitement de l'infertilité, valable du 17 mai 2016 au 17 mai 2021. […] peuvent être facturés au delà du jour du 43 e anniversaire de la femme. Une demande d'entente préalable globale doit donc être déposée avant le début du traitement, l'absence de réponse dans les 15 jours valant accord (CCAM chapitre 9-2).
En application des dispositions resultant de ces textes, les malades reconnus atteints d'une affection de longue duree, sur liste ou hors liste, ou d'affections multiples caracterisees avec etat pathologique invalidant au sens du nouvel article 71-4-1 du reglement interieur type des caisses primaires d'assurance maladie, peuvent desormais beneficier du remboursement a 100 p 100, sans condition de ressources, pour les actes medicaux et prescriptions entrant dans le cadre du protocole inter-regimes d'examen special, y compris les medicaments a vignette bleue. […] Aux termes des articles R 322-4 et R 322-9-1 du code de la Securite sociale, les titulaires d'une pension d'invalidite, […]
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