Article R342-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R342-3Article R342-5
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986

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Décisions16

1Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2012, n° 11/02543Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 11/02543 […] Elle invoque les dispositions de l'article R.342-4 du code de la sécurité sociale et elle sollicite la confirmation du jugement entrepris. […] La Caisse était ultérieurement tenue par l'entrée en vigueur de l'article 67 §IV de la loi 2009-1646 du 24 décembre 2010, en ce qu'il a ajouté à l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale pour interdire le cumul d'une pension de réversion et d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve, et elle n'a pas omis d'aviser M me Y A X, dite aussi A X Y de la suppression de cette dernière à compter du 1 er avril 2010 par lettre du 19 mars 2010. […] P A R C E S M O T I F S

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[…] Madame [G] [O] [V] veuve [O] [R] […] [Adresse 4] […] Il résulte des dispositions de l'article R342-4 du Code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée, soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 4 novembre 2022, n° 21/07500Confirmation

[…] ARRÊT DU 04 Novembre 2022 […] [Localité 4] […] M. [Y] [C] [S] demande à la cour, au visa des articles L.351-12, L.342-4, R.342-4 et R.351-30 du code de la sécurité sociale, par voie d'infirmation du jugement déféré, de : […] soit postérieurement aux 16 ans des enfants [M] et [F] ; la présomption posée par l'article R.342-2 du code de la sécurité sociale visant à présumer la charge et l'entretien des enfants en cas de mariage entre le parent et le beau-parent ne saurait s'appliquer ; […] — M. [C] [S] ne remplit pas la condition de conjoint et ne rapporte pas la preuve d'avoir eu la charge effective et de l'éducation des enfants [M] et [F] prévue par l'article L.342-12 du code de la sécurité sociale.

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