Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-130 1986-01-28 art. 3 JORF 29 janvier 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 11/02543 […] Elle invoque les dispositions de l'article R.342-4 du code de la sécurité sociale et elle sollicite la confirmation du jugement entrepris. […] La Caisse était ultérieurement tenue par l'entrée en vigueur de l'article 67 §IV de la loi 2009-1646 du 24 décembre 2010, en ce qu'il a ajouté à l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale pour interdire le cumul d'une pension de réversion et d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve, et elle n'a pas omis d'aviser M me Y A X, dite aussi A X Y de la suppression de cette dernière à compter du 1 er avril 2010 par lettre du 19 mars 2010. […] P A R C E S M O T I F S
[…] Madame [G] [O] [V] veuve [O] [R] […] [Adresse 4] […] Il résulte des dispositions de l'article R342-4 du Code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée, soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande.
[…] ARRÊT DU 04 Novembre 2022 […] [Localité 4] […] M. [Y] [C] [S] demande à la cour, au visa des articles L.351-12, L.342-4, R.342-4 et R.351-30 du code de la sécurité sociale, par voie d'infirmation du jugement déféré, de : […] soit postérieurement aux 16 ans des enfants [M] et [F] ; la présomption posée par l'article R.342-2 du code de la sécurité sociale visant à présumer la charge et l'entretien des enfants en cas de mariage entre le parent et le beau-parent ne saurait s'appliquer ; […] — M. [C] [S] ne remplit pas la condition de conjoint et ne rapporte pas la preuve d'avoir eu la charge effective et de l'éducation des enfants [M] et [F] prévue par l'article L.342-12 du code de la sécurité sociale.