Entrée en vigueur le 22 février 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-160 du 20 février 2025 - art. 1
Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Il s'agit d'une réforme majeure qui affectera aussi bien les assurés du régime général que ceux du régime agricole, ainsi que les artistes-auteurs relevant de l'article R382-34 du Code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] La CPAM du Var fait valoir, au visa de l'article R. 382-31 du code de la sécurité sociale, que l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, […] de retenir le montant des revenus imposables au titre des BNC et de le majorer de 15% et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale. […] selon les dispositions applicables en la matière, soit les articles R. 382-34 et R. 323-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoient respectivement que le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle (15.925/365, […]
[…] — ce sont alors les dispositions des articles L 382-81 et R382-34 du code de la sécurité sociale relatifs à l'assujettissement des indemnités de fonction trouvent à s'appliquer. L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas. […] Les indemnités de fonction perçues au titre de leur mandat sont assujetties à cotisations sociales, au sens des articles L136-2-II d), L382-31 et D384-34 précités. […] Par ailleurs, il n'est pas contesté que les élus locaux bénéficient d'un choix d'adhésion à une retraite complémentaire par rente [Y] ou [R], ce régime de retraite étant facultatif.
[…] Aux termes de l'article R382-34 du code de la sécurité sociale, le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R382-23 à R382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 et condamne Madame X au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 321,80€.
L'article analyse les effets de cette réforme, ses implications pour les entreprises et les régimes de prévoyance, et les ajustements que devront anticiper les acteurs concernés. […] Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, publié au Journal officiel du 21 février, modifie en profondeur les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées aux assurés en cas d'arrêt maladie. […] Il s'agit d'une réforme majeure qui affectera aussi bien les assurés du régime général que ceux du régime agricole, ainsi que les artistes-auteurs relevant de l'article R382-34 du Code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…