Entrée en vigueur le 23 février 1995
Est créé par : Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Sur la recevabilité de sa saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par voie d'assignation, , elle soutient que la procédure sur simple requête prévue par les articles R142-17 à R142-19 n'est pas exclusive du mode de saisine normal des juridictions civiles . […] Aux termes de l'article R412-17 du code de la sécurité sociale ,la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre1er du code de procédure civile, sous réserve des dispositions de la sous -section à laquelle appartient cet article. L'article R412-18 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi , […]
[…] De son côté, la caisse sollicite la désignation d'un second CRRMP conformément aux dispositions de l'article R412-17 du code de la sécurité sociale dès lors que la pathologie déclarée par Mme [S] ne remplit pas la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n°57. […] En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième alinéas de l'article L. 461-1, ce qui est le cas en l'espèce, le tribunal doit recueillir préalablement l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.