Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans le cas prévu à l'article L. 413-2, le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2.
En outre, dans le cas prévu à l'article L. 413-3, le président du tribunal judiciaire fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage.
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-2, l'allocation prévue audit article ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 %.
[…] Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; […] Attendu que le pourvoi formé par M me X… contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 octobre 1990, rendue en application des articles R. 413-6 et R.
[…] En l'absence du représentant de Monsieur le chef de service de l'inspecteur du travail du S.R.I.T.E.P.S.A régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale […] Ces différents éléments ont permis d' évaluer le préjudice esthétique à 4 sur 7 . […] Dans la mesure où M. F X bénéficie du versement d'une rente majorée conformément aux dispositions des articles L.453-2 alinéa 3 et R.413-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte l'assistance d'une tierce personne, il ne peut prétendre à la réparation du préjudice résultant du recours effectif à une tierce personne, poste pris en charge au moins partiellement au titre du livre IV.
[…] Vu les articles L. 434-2, alinéa 3, et R. 413-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la loi n° 446 du 3 avril 1942 qui subordonne la majoration de rente à l'obligation pour la victime d'un accident du travail d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;