Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les résultats des études mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 422-2 sont portés à la connaissance du directeur régional du travail et de l'emploi.
[…] [Adresse 3] […] La société fait grief au jugement de la condamner au versement d'un complément de salaire au titre de l'incapacité de travail en faisant valoir qu'en application des dispositions des articles R. 433-1 et R. 422-3 du code de la sécurité sociale, le salarié a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale égales à 60 % de son salaire pendant les 28 premiers jours, puis égales à 80 % de son salaire au-delà et que, […] — M. [U] qui mentionne que lors de son passage comme responsable de production à la société L'atelier des saveurs (6-11 ->03-13) M. [Z] occupait le poste de fourrier. […]
[…] 3 °) d'annuler l'injonction qui lui a été délivrée le 26 octobre 2017 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France sur le fondement des articles L. 422 -4 et R . 522-5 du code de la sécurité sociale ; […] aux termes de l'article R. 422-3 du même code : « L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422 -4 est le directeur régional du travail et de l'emploi ». […] la société Prada Retail France n'est pas fondée à soutenir […]