Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail.
Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.
[…] Les parties ont été informées par une lettre du 22 juin 2016 en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 5. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, […] qu'aux termes de l'article R. 422-5 du même code : « L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail (…) » ; […]
[…] A l'audience publique du 05 Mai 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur Thierry HAGEAUX et Monsieur Stéphane LANGLET, assesseurs, […] Selon l'article R.422-5 du Code de la Sécurité sociale, « l'autorité compétente est le directeur régional du travail et de l'emploi ». […] S'il est vrai que Messieurs [R] et [E] signent généralement leurs courriels en mentionnant uniquement dans leurs signatures les sociétés [6], [7] et [5], cela tient à la nature particulière des relations qui unit ces sociétés avec la société [8]. […] L. 422-4 et L. 422-5 du Code de la sécurité sociale que lorsque l'organisme tarificateur a enjoint à un employeur de prendre des mesures de prévention, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la société Soubaigne Rhône-Alpes, […] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 28 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : « La Caisse régionale peut : 1° inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, […] (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 422-5 dudit code : « L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi. […]