Article L422-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L422-3Article L422-5
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 74

Commentaires • 17

1. Cotisations AT/MP supplémentaires : Confirmation du plancher par la Cour de cassation
legisocial.fr · 3 octobre 2025

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : 4. Selon le premier de ces textes, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer des cotisations supplémentaires, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation résultant de l'inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale. 5. […] Il en résulte qu'en cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la caisse, […]

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2. Agent de prévention CARSAT : mission, contact & services CSE
CSE guide · 11 mai 2023

[…] selon l'article L.215-1 du Code de la sécurité sociale : De mettre à jour le compte retraite des actifs tout au long de leur carrière professionnelle et de préparer et verser leur retraite le moment venu. […] Exemples de thématique : Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques Document unique et risques professionnels avec un atelier pratique Comment la CARSAT peut-elle aider les CSE ? […] L'agent des services de prévention de la CARSAT possède également d'autres prérogatives telles que (Article L.422-4 du Code de la Sécurité sociale) : Faire diligenter des enquêtes après des accidents du travail. […]

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3. Sécurité Sociale - Subventions Carsat
M. Loïc Kervran · Questions parlementaires · 5 mars 2019

Les subventions accordées à la prévention dans les très petites entreprises (TPE), anciennement dénommées aides financières simplifiées (AFS), sont prévues dans le cadre de l'application de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale. […] à partir du 1er avril 2013, que la majoration des indemnités mentionnées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale soit payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur et non plus sous la forme d'une cotisation supplémentaire pendant une durée déterminée (pouvant être perçue pendant une durée maximale de 20 ans).

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Décisions • 108

1. Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2016, n° 1402909Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, […] qu'aux termes de l'article R. 422-5 du même code : « L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, […] à l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 2022, 20-10.478, InéditRejet

[…] La société [2] ([2]), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 20-10.478 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. […] Selon l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels résultant de l'inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du même code.

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3. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 novembre 2023, n° 21/02423

[…] l'article L422-4 du Code de la Sécurité sociale et, […] à l'article L. 422 -1 du Code de la Sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction ». […] en application de l'article L.422-4 du Code de la Sécurité sociale . […] 6(Pièce adverse n° 4 : Courrier de la CARSAT du 17 décembre 2020) […] Selon l'article R. 422 -5 du Code de la Sécurité sociale , […] « La caisse visée aux articles L . 215-1 et L […]

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Document parlementaire • 0

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