Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 315
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.
Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.
[…] En revanche, l'article R422-9 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une contrainte non contestée devant le tribunal a la même force exécutoire qu'un jugement. […] Pour la poursuite des débats, renvoie l'affaire à l'audience de cette chambre du mercredi 19 septembre 2018 à 9 heures, Cour d'Appel , annexe des Milles, 6 Parc du Golf, (ZAC Pichaury)