Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1
La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.
Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.
La décision doit être notifiée immédiatement à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] désignée dans le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, prévu à l'article R.461-1 de l'annexe II du code de la sécurité sociale, […] 12 Décrire au besoin un état antérieur ou une éventuelle limitation fonctionnelle ou perte, totale ou partielle, d'autonomie avant la maladie, […] . condamner la CPAM à verser à Mme [X], es qualités, l'indemnisation prévue à l'article R.434-10 du code de la SS et égale à 40% du salaire annuel du défunt . condamner la CPAM de Bayonne à verser à Mme [X] ès qualités le complément de rente égal à 20 % du salaire annuel de M. [V] [X] en application de l'article R.434-12 du code de la sécurité sociale';
[…] — 61.737,28 € au titre des arriérés du 01/01/2006 au 31/12/2011 ; […] S'agissant des revenus effectivement perçus, il doit être tenu compte de la rente de conjoint survivant majorée à compter du 26 septembre 2011 date de son cinquante cinquième anniversaire conformément aux dispositions des articles L.434-8 et R.434-12 du code de la sécurité sociale et telle que résultant du courrier de la caisse d'assurance maladie du 20 novembre 2012.
[…] ARRÊT DU 12 MARS 2013 […] Que concernant les autres années, madame X est susceptible, lorsqu'elle aura atteint l'âge de 55 ans, en 2015 d'être bénéficiaire de pensions de réversion complémentaires ou de majorations de rente en application des articles L434-8 et R434-12 du code de la sécurité sociale et encore plus ultérieurement de pouvoir bénéficier d'une retraite personnelle ;
Article D752-34 Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. […] Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° A la fraction de salaire annuel mentionné à l'article R. 434-10 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-16 du code de la sécurité sociale est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du présent code ; […] 3° Le contrôle […] médical mentionné aux articles R. 434-12 et R. 434-13 du code de la sécurité sociale est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole. […] Les dispositions de l'article R. 434-18 du code de la sécurité sociale, […]
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