Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4
Le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui sollicite le bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 434-8 adresse à la caisse primaire d'assurance maladie une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Le taux de base a été porté à 40 % du salaire annuel de la victime, contre 30 % auparavant, par la loi n° 2001-1246 qui précise dans son article 53 que cette disposition ne s'applique qu'aux décès survenus à partir du 1er septembre 2001. Toutefois, l'article R. 434-11 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2002-1555, ne fait pas mention de cette date d'application des nouveaux taux. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.434-7 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de la rente versée à l'ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail est le décès de la victime ; qu'il s'en déduit que les droits du bénéficiaire de la rente sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette date; que le décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002 a modifié l'article R.434-11, devenu R.434-10, du code de la sécurité sociale en portant de 30% à 40% la fraction de salaire annuel qui sert de base au calcul de la rente servie au conjoint survivant ; […] Qu'enfin, selon l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu l'article R. 434-11, devenu l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale ; […] entré en vigueur le 31 décembre 2002, qui modifie l'article R. 434.11 du Code de la sécurité sociale en fixant désormais à 40 % (au lieu de 30 %) la fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434.8 en faveur du conjoint, […] que depuis cette modification, il prévoit que « la fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, […] l'article R. 434-11 du Code de la sécurité sociale, actuellement l'article R 434-10 du Code de la sécurité sociale.
[…] La société soutient que la caisse n'a pas mis à sa disposition l'ensemble des éléments médicaux recueillis, alors que devant recueillir l'avis du service médical par application de l'article R. 434-11 du code de sécurité sociale, […] les dispositions de l'article R. 434-31 du code de sécurité sociale ayant pour objet la détermination de l'indication d'une incapacité permanente et non pas la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident. […] Il résulte de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, […] applicable au litige que dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, […]
En effet, si l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyait que ces nouveaux taux seraient applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001, le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, modifiant les articles R. 434-3, R. 434-11 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale a prévu quant à lui que les ayants droit des victimes seraient indemnisés selon les nouveaux taux si leur conjoint était décédé après le 31 décembre 2002. […] A l'aune de ces difficultés d'applicabilité, l'article 87 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis de clarifier la situation en indiquant que, […]
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