Article R436-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R436-1Article R436-4
Entrée en vigueur le 5 février 2006

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R . 331-5 du code de la sécurité sociale . […] Article R751-53 Pour l'application du régime défini au présent chapitre, […] le gain journalier mentionné à l'article R . 433-8 et au dernier alinéa de l'article R. 436 -2 du code de la sécurité sociale est celui défini au dernier alinéa de l'article R . 751-48 du présent code. […] Article R751-55 L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale […]

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-12.586, InéditCassation

[…] pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient en substance qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatives au mode de fixation de l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive aux accidents du travail ont été rendues applicables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ; […] R. 436-2 et R. 434-29 du même code ; […] que l'article R 436-2 du Code de la sécurité sociale, […] tel qu'évoqué par l'article R 436-1 doit s'entendre comme la rémunération effective totale perçue durant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail ; […]

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Document parlementaire0

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