Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
A défaut de cette référence, le salaire de base de l'indemnité journalière et de la rente ne peut être inférieur au salaire le plus bas des travailleurs adultes de la même catégorie occupés dans l'établissement ou, à défaut, dans un établissement voisin similaire.
L'indemnité journalière calculée à partir de l'un de ces deux salaires ne peut dépasser le gain journalier net perçu par le travailleur âgé de moins de dix-huit ans et déterminé dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 433-4.
[…] pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient en substance qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatives au mode de fixation de l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive aux accidents du travail ont été rendues applicables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ; […] R. 436-2 et R. 434-29 du même code ; […] que l'article R 436-2 du Code de la sécurité sociale, […] tel qu'évoqué par l'article R 436-1 doit s'entendre comme la rémunération effective totale perçue durant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail ; […]
[…] de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R . 331-5 du code de la sécurité sociale . […] Article R751-53 Pour l'application du régime défini au présent chapitre, […] le gain journalier mentionné à l'article R . 433-8 et au dernier alinéa de l'article R. 436 -2 du code de la sécurité sociale est celui défini au dernier alinéa de l'article R . 751-48 du présent code. […] Article R751-55 L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale […]
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