Article R441-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 46-2959 1946-12-31 art. 39 al. 2, Code de la sécurité sociale L472 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 1 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1

La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
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Commentaires27


www.cabinet-zenou.fr · 8 janvier 2024

Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] En effet l'employeur doit délivrer à la victime une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation, article L442-5 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.

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CMS Bureau Francis Lefebvre · 19 juin 2023

Aux termes de l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale (CSS), tout employeur doit déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, l'accident du travail ou de trajet dont il a connaissance, dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés). […] R. 441-8).

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CMS · 19 juin 2023

Aux termes de l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale (CSS), tout employeur doit déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, l'accident du travail ou de trajet dont il a connaissance, dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés). L'employeur qui ne procède pas à cette déclaration ou y procède de façon tardive s'expose à une contravention de 4e classe, soit 135 euros. […] R. 441-8).

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Décisions338


1Cour d'appel de Riom, 13 septembre 2016, n° 14/01433
Infirmation partielle

[…] Il résulte des éléments versés aux débats et notamment de l'attestation d'intervention des sapeurs-pompiers, que le malaise dont a été victime M. X est survenu vers 3 heures du matin, le 18 décembre 2008, les pompiers ayant été alerté à 3h04 pour se rendre 'sur la commune de Villefranche d'Allier (03), à l'entreprise Z, pour une personne prise de malaise'. […] Or, il convient de relever que M. X ne justifie pas avoir informé l'employeur du malaise dont il a été victime alors que l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale fait obligation à la victime d'informer l'employeur de l'accident du travail dont elle a été victime 'dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt quatre heures'.

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2Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 mars 2015, n° 13/03363
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE […] Considérant que l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que doit être considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait où à l'occasion du travail à toute personne salariée et l'article R 441-3 du dit code précise que l'employeur doit procéder à une déclaration de l'accident dans les quarante-huit heures ;

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3Cour d'appel de Lyon, 26 février 2013, n° 12/01733
Confirmation

[…] En dépit de ces faits et de ce constat, vous avez le 07/03/2009, lors d'une manifestation organisée en magasin par une association souhaitant manifester en faveur de la cause palestinienne, […] Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, […] pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de ces règles protectrices n'est pas subordonnée au respect par le salarié des dispositions des articles L 441-1, L 441-2, R 441-1 à R 441-3 du code de la sécurité sociale, […]

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