Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident.
Commentaires • 27
Aux termes de l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale (CSS), tout employeur doit déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, l'accident du travail ou de trajet dont il a connaissance, dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés). […] R. 441-8).
Lire la suite…Aux termes de l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale (CSS), tout employeur doit déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, l'accident du travail ou de trajet dont il a connaissance, dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés). L'employeur qui ne procède pas à cette déclaration ou y procède de façon tardive s'expose à une contravention de 4e classe, soit 135 euros. […] R. 441-8).
Lire la suite…Décisions • 331
[…] En application des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale la déclaration de l'employeur ou de l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés.
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[…] Il résulte des éléments versés aux débats et notamment de l'attestation d'intervention des sapeurs-pompiers, que le malaise dont a été victime M. X est survenu vers 3 heures du matin, le 18 décembre 2008, les pompiers ayant été alerté à 3h04 pour se rendre 'sur la commune de Villefranche d'Allier (03), à l'entreprise Z, pour une personne prise de malaise'. […] Or, il convient de relever que M. X ne justifie pas avoir informé l'employeur du malaise dont il a été victime alors que l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale fait obligation à la victime d'informer l'employeur de l'accident du travail dont elle a été victime 'dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt quatre heures'.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.004, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; […]
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Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] En effet l'employeur doit délivrer à la victime une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation, article L442-5 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
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